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Demande d'autorisation pour un procédé de réclame

L'autorité compétente doit préalablement autoriser l'apposition, l'installation, l'utilisation ou la modification d'un procédé de réclame. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente vous transmettra une autorisation pour l'utilisation du procédé de réclame contre la perception d'un émolument. Dès lors, en cas de souhait d'apposition/modification d'un procédé de réclame, nous vous prions de compléter le formulaire y relatif et de le retourner au service technique.

Formulaire_demande_procdrclame_nouvelleversion.docx

reglement_procedes_reclame_1994.pdf

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