Dans le cadre du Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques entré en vigueur en janvier 2025, tout propriétaire a le devoir d’annoncer ses installations de chauffages et/ou chauffe-eau électriques d’ici à fin juin 2025. Le devoir d’annonce est une obligation légale.
Grâce aux informations obtenues via le formulaire d’annonce, le Canton pourra informer individuellement les propriétaires du dispositif et tenir compte de leur situation individuelle.
Nous remercions les propriétaires concernés pour leur collaboration.
Comment s'annoncer?
- Téléchargez le fichier en lien sur cette page ou sur vd.ch/chauffage-electrique
- Remplissez-le avec les informations requises. Pour les PPE un formulaire d'annonce par copropriétaire est requis
- Retournez-le par e-mail, au format Excel ou LibreOffice, à l'adresse suivante:
Devoir d'annonce d'ici à fin juin 2025
Toutes les informations et le formulaire d'annonce sont disponibles sur: